| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-3/art14.04.html |
Faillite et l’insolvabilité, Loi sur la
PARTIE I : FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS
Syndics
Nomination et remplacement des syndics
14.04 Le tribunal, à la demande de tout intéressé, peut révoquer pour un motif suffisant un syndic et nommer à sa place un autre syndic autorisé. 1992, ch. 27, art. 9. |



