| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-3/art14.08.html |
Faillite et l’insolvabilité, Loi sur la
PARTIE I : FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS
Syndics
Sociétés
14.08 Une personne morale ne peut être titulaire d’une licence de syndic que si la majorité de ses administrateurs et la majorité de ses dirigeants sont titulaires d’une telle licence. 1992, ch. 27, art. 9. |



