| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-3/art14.09.html |
Faillite et l’insolvabilité, Loi sur la
PARTIE I : FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS
Syndics
Sociétés
14.09 La personne morale titulaire d’une licence de syndic ne peut exercer ses fonctions à ce titre que par l’intermédiaire d’un de ses administrateurs ou dirigeants qui est lui-même titulaire d’une telle licence. 1992, ch. 27, art. 9. |



