| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-3/art14.html |
Faillite et l’insolvabilité, Loi sur la
PARTIE I : FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS
Syndics
Nomination et remplacement des syndics
14. Les créanciers peuvent, par résolution spéciale à toute assemblée, nommer un autre syndic ou substituer un autre syndic au syndic désigné dans une cession, ordonnance de faillite ou proposition, ou autrement nommé ou substitué. L.R. (1985), ch. B-3, art. 14; 1992, ch. 27, art. 9; 2004, ch. 25, art. 15. |



