17. (1) Si une personne a en sa possession ou en son pouvoir des biens du failli qu’elle n’est pas légalement justifiée de retenir à l’encontre du failli ou du syndic, elle les remet au syndic.

(2) Afin d’obtenir la possession des biens du failli et d’en réaliser la valeur, un syndic a le pouvoir d’agir n’importe où comme syndic.

S.R., ch. B-3, art. 12.