3. (1) Pour l’application de la présente loi, la personne qui a conclu une transaction avec une personne ayant un lien de dépendance est réputée avoir conclu une transaction révisable.

(2) La question de savoir si des personnes non liées entre elles au sens de l’article 4 n’avaient pas de lien de dépendance, à un moment donné, est une question de fait.

(3) Les personnes liées entre elles, au sens de l’article 4, sont réputées avoir un lien de dépendance tant qu’elles sont ainsi liées.

L.R. (1985), ch. B-3, art. 3; 1997, ch. 12, art. 3(F).