| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-3/art9.html |
Faillite et l’insolvabilité, Loi sur la
PARTIE I : FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS
Surintendant
9. Les employés requis pour aider le surintendant à exercer ses fonctions en vertu de la présente loi sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. S.R., ch. B-3, art. 5. |



