CanLII - Federal - L.R.C. 1985, c. B-3 - Faillite et l’insolvabilité, Loi sur la

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http://www.canlii.org/ca/loi/b-3/partie298510.html

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Faillite et l’insolvabilité, Loi sur la

B-3

Loi concernant la faillite et l’insolvabilité