Règlements associés
- Règlement sur le paiement méthodique des dettes, [C.R.C., c. 369]
- Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l’insolvabilité), [D.O.R.S./2007-256]
- Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité, [C.R.C., c. 368]
