CanLII - Federal - L.R.C. 1985, c. B-4 - Article 1

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http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art1.html

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Lettres de change, Loi sur les

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur les lettres de change.

S.R., ch. B-5, art. 1.