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         Lettres de change, Loi sur les
            PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
               Forme de la lettre et interprétation

Preneur, tireur ou tiré

18. (1) La lettre peut être payable soit au tireur ou à son ordre, soit au tiré ou à son ordre.

Plusieurs preneurs

(2) La lettre peut être payable à plusieurs preneurs conjointement, ou elle peut l’être à l’un de plusieurs preneurs ou à quelques-uns des différents preneurs.

Fonctionnaire preneur

(3) La lettre peut être payable au titulaire en exercice d’une charge ou d’un emploi.

S.R., ch. B-5, art. 19.