| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art19.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
Forme de la lettre et interprétation
19. La lettre doit comporter le nom du tiré ou une désignation suffisamment précise de celui-ci. S.R., ch. B-5, art. 20. |



