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         Lettres de change, Loi sur les
            PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
               Forme de la lettre et interprétation

Lettre payable sur demande

22. (1) La lettre est payable sur demande dans les cas suivants :

a) elle stipule qu’elle est payable sur demande ou sur présentation;

b) elle n’indique aucune date de paiement.

Acceptation ou endossement après l’échéance

(2) La lettre acceptée ou endossée après son échéance est réputée payable sur demande à l’égard de la personne qui l’accepte ou de celle qui l’endosse.

S.R., ch. B-5, art. 23.