23. Est payable à une échéance susceptible d’être déterminée — au sens de la présente loi — la lettre qui est expressément payable :

a) à vue, ou à un certain délai de date ou de vue;

b) lors de la survenance — ou à un certain délai après celle-ci — d’un événement spécifié inévitable mais dont la date est incertaine.

S.R., ch. B-5, art. 24.