| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art25.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
Forme de la lettre et interprétation
25. Le détenteur d’une lettre dont le tireur et le tiré sont la même personne, ou dont le tiré est une personne fictive ou inhabile à contracter, peut, à son choix, la traiter comme lettre ou comme billet à ordre. S.R., ch. B-5, art. 26. |



