| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art26.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
Forme de la lettre et interprétation
26. La validité d’une lettre n’est pas affectée par ce qui suit : a) l’absence de date; b) l’absence d’indication de la valeur donnée en échange ou de stipulation que valeur a été donnée en échange; c) l’absence d’indication du lieu de tirage ou du lieu de paiement; d) le fait qu’elle soit antidatée ou postdatée ou datée d’un dimanche ou de tout autre jour non ouvrable. S.R., ch. B-5, art. 27. |



