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         Lettres de change, Loi sur les
            PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
               Forme de la lettre et interprétation

26. La validité d’une lettre n’est pas affectée par ce qui suit :

a) l’absence de date;

b) l’absence d’indication de la valeur donnée en échange ou de stipulation que valeur a été donnée en échange;

c) l’absence d’indication du lieu de tirage ou du lieu de paiement;

d) le fait qu’elle soit antidatée ou postdatée ou datée d’un dimanche ou de tout autre jour non ouvrable.

S.R., ch. B-5, art. 27.