| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art34.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
Acceptation
34. (1) L’acceptation d’une lettre est l’engagement pris par le tiré d’exécuter l’ordre du tireur. | |
Désignation erronée du tiré | (2) Le tiré dont la désignation est erronée ou le nom mal orthographié peut accepter la lettre, soit telle quelle, en y ajoutant, s’il le juge à propos, sa vraie signature, soit sous sa vraie signature. S.R., ch. B-5, art. 35. |



