36. (1) Une lettre peut être acceptée :

a) avant sa signature par le tireur, ou pendant qu’elle est par ailleurs incomplète;

b) après son échéance, ou après un refus antérieur d’acceptation ou un refus de paiement.

(2) Dans les cas où le tiré, après un refus initial, accepte une lettre payable à vue ou à un délai de vue, le détenteur a le droit, sous réserve d’un accord dérogatoire, de dater l’acceptation au jour de la première présentation.

S.R., ch. B-5, art. 37.