37. (1) L’acceptation est générale ou restreinte.

(2) L’acceptation générale est un consentement pur et simple à l’ordre du tireur.

(3) L’acceptation expressément restreinte modifie l’effet de la lettre; est en particulier restreinte l’acceptation :

a) conditionnelle, qui fait dépendre le paiement par l’accepteur de l’accomplissement d’une condition stipulée sur la lettre;

b) partielle, qui restreint l’acceptation au paiement d’une partie de la somme pour laquelle la lettre est tirée;

c) restreinte dans le temps;

d) par l’un ou plusieurs des tirés, mais non par tous.

(4) Le fait de désigner pour le paiement un lieu particulier ne rend l’acceptation ni conditionnelle, ni restreinte.

S.R., ch. B-5, art. 38.