| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art38.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
Livraison
38. L’engagement que le tireur, l’accepteur ou un endosseur contracte sur la lettre est révocable jusqu’à la livraison de l’effet qui lui donne plein effet; cependant, l’acceptation devient parfaite et irrévocable si elle est faite par écrit sur la lettre et si le tiré la notifie à la personne qui a droit à l’effet ou au représentant de celle-ci. S.R., ch. B-5, art. 39. |



