| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art43.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
Échéance des lettres
43. L’échéance d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de date, de vue ou de la réalisation d’un événement spécifié est déterminée par exclusion du premier jour du délai et par inclusion du jour du paiement. S.R., ch. B-5, art. 44. |



