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         Lettres de change, Loi sur les
            PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
               Échéance des lettres

44. Dans le cas d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue, le délai commence à courir à compter de la date soit de son acceptation éventuelle, soit de la note ou du protêt entraînés par le défaut d’acceptation ou de livraison.

S.R., ch. B-5, art. 45.