| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art44.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
Échéance des lettres
44. Dans le cas d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue, le délai commence à courir à compter de la date soit de son acceptation éventuelle, soit de la note ou du protêt entraînés par le défaut d’acceptation ou de livraison. S.R., ch. B-5, art. 45. |



