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         Lettres de change, Loi sur les
            PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
               Capacité et habilité des parties

Capacité des parties

46. (1) La capacité de s’engager comme partie à une lettre va de pair avec celle de contracter.

Personnes morales

(2) Le présent article n’habilite pas une personne morale à s’engager à titre de tireur, d’accepteur ou d’endosseur d’une lettre, la capacité de celle-ci découlant en l’occurrence du droit qui la régit.

S.R., ch. B-5, art. 47.