| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art53.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
Cause
53. (1) Le détenteur d’une lettre pour laquelle valeur a été donnée à une date quelconque est réputé détenteur à titre onéreux à l’égard de l’accepteur et de tous ceux qui sont devenus parties à la lettre avant cette date. | |
Droit de gage | (2) Le détenteur d’une lettre ayant sur celle-ci un droit de gage qui découle d’un contrat ou, par implicite, de la loi est réputé en être détenteur à titre onéreux jusqu’à concurrence de la somme pour laquelle il possède ce droit. S.R., ch. B-5, art. 54. |



