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Lettres de change, Loi sur les
PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
Cause
54. (1) Est partie à un effet de complaisance la personne qui a signé une lettre comme tireur, accepteur ou endosseur sans avoir reçu de contrepartie et en vue de prêter son nom à une autre personne. | |
Obligation de la partie | (2) L’effet de complaisance engage toute partie l’ayant signé envers un détenteur à titre onéreux, que celui-ci ait su ou non, au moment de le prendre, qu’il était de complaisance. S.R., ch. B-5, art. 55. |



