| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art56.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
Détenteur régulier
56. Le détenteur d’une lettre, à titre onéreux ou non, qui tient son titre d’un détenteur régulier et qui n’a participé à aucune fraude ni illégalité viciant ce titre jouit, en ce qui concerne l’accepteur et les parties à cette lettre antérieures au détenteur régulier, des droits de celui-ci. S.R., ch. B-5, art. 57. |



