URL :http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art59.html
[< précédent] [table des matières] [suivi] [suivant >]

         Lettres de change, Loi sur les
            PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
               Négociation

Par transfert

59. (1) Il y a négociation quand le transfert de la lettre constitue le cessionnaire en détenteur de la lettre.

Par livraison

(2) La lettre payable au porteur se négocie par livraison.

Par endossement

(3) La lettre payable à ordre se négocie par endossement du détenteur.

S.R., ch. B-5, art. 60.