| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art60.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
Négociation
60. (1) Le transfert à titre onéreux et sans endossement par le détenteur d’une lettre payable à son ordre confère au cessionnaire les droits du cédant sur l’effet ainsi que le droit d’obtenir endossement de celui-ci. | |
Endossement à titre de représentant | (2) La personne qui se trouve dans l’obligation d’endosser une lettre à titre de représentant peut le faire dans des termes qui dégagent sa responsabilité personnelle. S.R., ch. B-5, art. 61. |



