| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art63.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
Négociation
63. Le preneur ou l’endossataire d’une lettre payable à ordre dont la désignation est erronée ou le nom mal orthographié peut endosser la lettre, soit telle quelle, accompagnée de sa vraie signature, soit sous sa vraie signature. S.R., ch. B-5, art. 64. |



