| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art64.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
Négociation
64. En cas d’endossements multiples, chacun d’eux est réputé, en l’absence de preuve contraire, fait dans l’ordre où il figure sur la lettre. S.R., ch. B-5, art. 65. |



