| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art65.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
Négociation
65. Le payeur d’une lettre censée être endossée conditionnellement peut ne pas tenir compte de la condition, et le paiement à l’endossataire est valable, que la condition ait été réalisée ou non. S.R., ch. B-5, art. 66. |



