| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art68.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
Négociation
68. La négociabilité prend fin lorsqu’il y a : a) soit endossement restrictif de la lettre; b) soit libération des parties, notamment par suite de paiement. S.R., ch. B-5, art. 69. |



