| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art70.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
Négociation
70. La négociation d’une lettre est réputée, en l’absence de preuve contraire, avoir eu lieu avant l’échéance, sauf lorsque l’endossement porte une date postérieure à cette échéance. S.R., ch. B-5, art. 71. |



