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         Lettres de change, Loi sur les
            PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
               Négociation

70. La négociation d’une lettre est réputée, en l’absence de preuve contraire, avoir eu lieu avant l’échéance, sauf lorsque l’endossement porte une date postérieure à cette échéance.

S.R., ch. B-5, art. 71.