| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art71.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
Négociation
71. Quiconque prend une lettre non échue, après avoir été avisé qu’elle a été refusée à l’acceptation ou au paiement, la reçoit entachée de tout vice de titre qui l’affectait lors du refus. Le présent article ne porte toutefois pas atteinte aux droits d’un détenteur régulier. S.R., ch. B-5, art. 72. |



