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         Lettres de change, Loi sur les
            PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
               Droits et pouvoirs du détenteur

73. Les droits et pouvoirs du détenteur d’une lettre sont les suivants :

a) il peut intenter en son propre nom une action fondée sur la lettre;

b) le détenteur régulier détient la lettre libérée de tout vice de titre des parties qui le précèdent ainsi que des défenses personnelles que pouvaient faire valoir les parties antérieures entre elles; il peut exiger le paiement de toutes les parties obligées par la lettre;

c) le détenteur dont le titre est défectueux qui négocie la lettre à un détenteur régulier confère à celui-ci un titre valable et parfait sur la lettre;

d) la personne qui paie en temps voulu la lettre au détenteur dont le titre est défectueux est valablement libérée.

S.R., ch. B-5, art. 74.