| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art73.html |
73. Les droits et pouvoirs du détenteur d’une lettre sont les suivants : a) il peut intenter en son propre nom une action fondée sur la lettre; b) le détenteur régulier détient la lettre libérée de tout vice de titre des parties qui le précèdent ainsi que des défenses personnelles que pouvaient faire valoir les parties antérieures entre elles; il peut exiger le paiement de toutes les parties obligées par la lettre; c) le détenteur dont le titre est défectueux qui négocie la lettre à un détenteur régulier confère à celui-ci un titre valable et parfait sur la lettre; d) la personne qui paie en temps voulu la lettre au détenteur dont le titre est défectueux est valablement libérée. S.R., ch. B-5, art. 74. |



