URL :http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art8.html
[< précédent] [table des matières] [suivi] [suivant >]

         Lettres de change, Loi sur les
            PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur les banques.

S.R., ch. B-5, art. 8.