| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art8.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur les banques. S.R., ch. B-5, art. 8. |



