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         Lettres de change, Loi sur les
            PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9. Les règles de la common law d’Angleterre, y compris en droit commercial, s’appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi.

S.R., ch. B-5, art. 10.