| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/b-4/art9.html |
Lettres de change, Loi sur les
PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9. Les règles de la common law d’Angleterre, y compris en droit commercial, s’appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. S.R., ch. B-5, art. 10. |



