Recherche

Recherche avancée

Droit d’auteur, Loi sur le, L.R.C. 1985, c. C-42

[Suivi] [Document complet] [Règlements associés]

1

aide

texte du document

2

aide

titre de la loi / référence

3

ajouter

règlement associé

Chercher	Opérateur (sensible à la casse)	Exemple
Cette expression exacte	""	"R. c. Proulx"
Tous ces mots	ET, sans opérateur	locateur accès logement
Un de ces mots	OU	ville OU municipalité
Aucun des mots suivants	NON	garde NON enfant
Mots dans le même paragraphe	/p	convention /p homologation
Mots dans la même phrase	/s	impôt /s revenu
Mots séparés par n mots	/n	lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées	EXACT()	EXACT(constitution)

Plus de détails


Droit d’auteur, Loi sur le
	TITRE ABRÉGÉ
				1. Titre abrégé
	DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
				2. Définitions
				2.1 Compilations
				2.11 Définition de « producteur »
				2.2 Définition de « publication »
				2.3 Télécommunication
				2.4 Communication au public par télécommunication
				2.5 Location
				2.6 Distributeur exclusif
				2.7 Licence exclusive
	PARTIE I : DROIT D’AUTEUR ET DROITS MORAUX SUR LES OEUVRES
		Droit d’auteur
				3. Droit d’auteur sur l’oeuvre
				4.
		Oeuvres susceptibles de faire l’objet d’un droit d’auteur
				5. Conditions d’obtention du droit d’auteur
		Durée du droit d’auteur
				6. Durée du droit d’auteur
				6.1 Oeuvres anonymes et pseudonymes
				6.2 Oeuvres anonymes et pseudonymes de collaboration
				7. Durée du droit d’auteur sur les oeuvres posthumes
				8.
				9. Oeuvres créées en collaboration
				10. Durée du droit d’auteur sur les photographies : cas particuliers
				11.
				11.1 Oeuvre cinématographique
				12. Quand le droit d’auteur appartient à Sa Majesté
		Possession du droit d’auteur
				13. Possession du droit d’auteur
				14. Limitation dans le cas où l’auteur est le premier possesseur du droit d’auteur
				14.01
		Droits moraux
				14.1 Droits moraux
				14.2 Durée
	PARTIE II : DROIT D’AUTEUR SUR LES PRESTATIONS, ENREGISTREMENTS SONORES OU SIGNAUX DE COMMUNICATION
		Droits de l’artiste-interprète
				15. Droit d’auteur sur la prestation
				16. Modalités contractuelles
				17. Oeuvre cinématographique
		Droits du producteur d’enregistrement sonore
				18. Droit d’auteur sur l’enregistrement sonore
		Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores
				19. Droit à rémunération
				20. Conditions
		Droits des radiodiffuseurs
				21. Droit d’auteur sur le signal de communication
		Réciprocité
				22. Réciprocité
		Durée des droits
				23. Durée des droits
		Titularité
				24. Titularité
				25. Cession
		Droits des artistes-interprètes — pays OMC
				26. Prestation dans un pays membre de l’OMC
	PARTIE III : VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS MORAUX, ET CAS D’EXCEPTION
		Violation du droit d’auteur
			Règle générale
				27. Règle générale
			Importations parallèles de livres
				27.1 Importation de livres sans le consentement du titulaire du droit d’auteur au Canada
				28.
				28.01
				28.02 et 28.03
			Violation des droits moraux
				28.1 Atteinte aux droits moraux
				28.2 Nature du droit à l’intégrité
		Exceptions
			Utilisation équitable
				29. Étude privée ou recherche
				29.1 Critique et compte rendu
				29.2 Communication des nouvelles
			Actes à but non lucratif
				29.3 Intention
			Établissements d’enseignement
				29.4 Reproduction d’oeuvres
				29.5 Représentations
				29.6 Actualités et commentaires
				29.7 Reproduction d’émissions
				29.8 Réception illicite
				29.9 Obligations relatives à l’étiquetage
				30. Recueils
			Bibliothèques, musées ou services d’archives
				30.1 Gestion et conservation de collections
				30.2 Étude privée ou recherche
				30.21 Copie d’une oeuvre déposée dans un service d’archives
			Disposition commune aux établissements d’enseignement, bibliothèques, musées ou services d’archives
				30.3 Reprographie
			Bibliothèques, musées ou services d’archives faisant partie d’un établissement d’enseignement
				30.4 Précision
			Bibliothèque et Archives du Canada
				30.5 Actes licites
			Programmes d’ordinateur
				30.6 Actes licites
			Incorporation incidente
				30.7 Incorporation incidente
			Enregistrements éphémères
				30.8 Enregistrements éphémères : entreprise de programmation
				30.9 Enregistrements éphémères : entreprises de radiodiffusion
			Retransmission
				31. Définitions
			Personnes ayant des déficiences perceptuelles
				32. Production d’un exemplaire sur un autre support
			Obligations découlant de la loi
				32.1 Non-violation
			Autres cas de non-violation
				32.2 Actes licites
		Interprétation
				32.3 Précision
		Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur des artistes-interprètes et des radiodiffuseurs
				32.4 Protection de certains droits et intérêts
				32.5 Protection de certains droits et intérêts
		Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur ou des droits moraux
				33. Protection de certains droits et intérêts
	PARTIE IV : RECOURS
		Recours civils
				34. Droit d’auteur
				34.1 Présomption de propriété
				35. Violation du droit d’auteur : responsabilité
				36. Protection des droits distincts
				37. Juridiction concurrente de la Cour fédérale
				38. Propriété des planches
				38.1 Dommages-intérêts préétablis
				38.2 Dommages-intérêts maximaux
				39. Cas où le seul recours est l’injonction
				39.1 Interdiction
				40. Pas d’injonction en matière d’oeuvres architecturales
				41. Prescription
		Recours criminels
				42. Infractions et peines
				43. Atteinte au droit d’auteur sur une oeuvre dramatique ou musicale
				43.1
		Importation
				44. Importation de certains exemplaires défendus
				44.1 Définitions
				44.2 Importation de livres
				44.3 Restriction
				44.4 Application aux autres objets du droit d’auteur
				45. Importations autorisées
	PARTIE V : ADMINISTRATION
		Bureau du droit d’auteur
				46. Bureau du droit d’auteur
				47. Pouvoirs du commissaire et du registraire
				48. Registraire
				49. Inscription, certificat et copie
				50. Autres attributions du registraire
				51.
				52. Direction des affaires et fonctionnaires
				53. Preuve
		Enregistrement
				54. Registre des droits d’auteur
				55. Oeuvres
				56. Autres objets du droit d’auteur
				56.1 Recouvrement
				57. Enregistrement d’une cession ou d’une licence
				58. Exécution de la cession ou de la concession
		Taxes
				59. Règlement fixant les taxes
	PARTIE VI : DIVERS
		Droits substitués
				60. Droits substitués
		Erreurs matérielles
				61. Les erreurs d’écriture n’entraînent pas l’invalidation
		Règlements
				62. Règlements
		Dessins industriels et topographies
				63.
				64. Définitions
				64.1 Non-violation : caractéristiques d’objets utilitaires
				64.2 Application de la loi aux topographies
				65.
	PARTIE VII : COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR ET GESTION COLLECTIVE
		Commission du droit d’auteur
				66. Constitution
				66.1 Rôle du président
				66.2 Rémunération
				66.3 Conflits d’intérêt
				66.4 Personnel
				66.5 Prolongation
				66.51 Décisions provisoires
				66.52 Modifications de décisions
				66.6 Règlement
				66.7 Attributions générales
				66.71 Publication d’avis
				66.8 Études
				66.9 Rapport
				66.91 Règlements
		Gestion collective du droit d’exécution et de communication
				67. Demandes de renseignements
				67.1 Dépôt d’un projet de tarif
				67.2 et 67.3
				68. Examen du projet de tarif
				68.1 Tarifs spéciaux et transitoires
				68.2 Portée de l’homologation
		Exécutions en public ailleurs qu’au théâtre
				69.
				70.
		Gestion collective relative aux droits visés aux articles 3, 15, 18 et 21
			Sociétés de gestion
				70.1 Sociétés de gestion
				70.11 Demandes de renseignements
				70.12 Projets de tarif ou ententes
			Projets de tarif
				70.13 Dépôt d’un projet de tarif
				70.14 Application de certaines dispositions
				70.15 Homologation
				70.16 Publication d’avis
				70.17 Interdiction des recours
				70.18 Maintien des droits
				70.19 Non-application des articles 70.17 et 70.18
				70.191 Entente
			Fixation des redevances dans des cas particuliers
				70.2 Demande de fixation de redevances
				70.3 Entente préjudicielle
				70.4 Portée de la fixation
			Examen des ententes
				70.5 Définition de « commissaire »
				70.6 Examen et fixation
				70.61 à 70.8
		Redevances pour les cas particuliers
				71. Dépôt d’un projet de tarif
				72. Publication du projet de tarif
				73. Mesures à prendre
				74. Cas spéciaux
				75. Portée de la fixation
				76. Réclamations des non-membres dans les cas de retransmission
		Titulaires introuvables
				77. Délivrance d’une licence
		Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur ou des droits moraux
				78. Indemnité fixée par la Commission
	PARTIE VIII : COPIE POUR USAGE PRIVÉ
		Définitions
				79. Définitions
		Copie pour usage privé
				80. Non-violation du droit d’auteur
		Droit à rémunération
				81. Rémunération
		Redevances
				82. Obligation
				83. Dépôt d’un projet de tarif
		Répartition des redevances
				84. Organisme de perception
				85. Réciprocité
		Exemption
				86. Aucune redevance payable
		Règlements
				87. Règlements
		Recours civils
				88. Droit de recouvrement
	PARTIE IX : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
				89. Revendication d’un droit d’auteur
				90. Règle d’interprétation
				91. Conventions de Berne et de Rome
				92. Examen
	ANNEXE I : DROITS EXISTANTS
	ANNEXE II
	ANNEXE III

Databases

Recherche

Droit d’auteur, Loi sur le, L.R.C. 1985, c. C-42

1

texte du document

2

titre de la loi / référence

3

ajouter

Droit d’auteur, Loi sur le