URL :http://www.canlii.org/ca/loi/c-46/art18.html
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         Code criminel
            PARTIE I
               Dispositions générales

18. Il n’y a aucune présomption qu’une personne mariée commettant une infraction agit ainsi par contrainte du seul fait qu’elle la commet en présence de son conjoint.

S.R., ch. C-34, art. 18; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 4.