| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/c-46/art18.html |
Code criminel
PARTIE I
Dispositions générales
18. Il n’y a aucune présomption qu’une personne mariée commettant une infraction agit ainsi par contrainte du seul fait qu’elle la commet en présence de son conjoint. S.R., ch. C-34, art. 18; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 4. |



