URL :http://www.canlii.org/ca/loi/c-46/art26.html
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         Code criminel
            PARTIE I
               Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi

Force excessive

26. Quiconque est autorisé par la loi à employer la force est criminellement responsable de tout excès de force, selon la nature et la qualité de l’acte qui constitue l’excès.

S.R., ch. C-34, art. 26.