| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/c-46/art36.html |
Code criminel
PARTIE I
Défense de la personne
36. La provocation comprend, pour l’application des articles 34 et 35, celle faite par des coups, des paroles ou des gestes. S.R., ch. C-34, art. 36. |



