| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/c-46/art43.html |
Code criminel
PARTIE I
Protection des personnes exerçant l’autorité
43. Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances. S.R., ch. C-34, art. 43. |



