49. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, volontairement, en présence de Sa Majesté :

a) soit accomplit un acte dans l’intention d’alarmer Sa Majesté ou de violer la paix publique;

b) soit accomplit un acte destiné ou de nature à causer des lésions corporelles à Sa Majesté.

S.R., ch. C-34, art. 49.