| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/c-5/art13.html |
Preuve au Canada, Loi sur la
PARTIE I
Serments et affirmations solennelles
13. Tout tribunal et tout juge, ainsi que toute personne autorisée par la loi ou par le consentement des parties à entendre et à recevoir des témoignages, peuvent faire prêter serment à tout témoin légalement appelé à déposer devant ce tribunal, ce juge ou cette personne. S.R., ch. E-10, art. 13. |



