| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/c-5/art18.html |
Preuve au Canada, Loi sur la
PARTIE I
Admission d’office
18. Sont admises d’office les lois fédérales, d’intérêt public ou privé, sans que ces lois soient spécialement plaidées. S.R., ch. E-10, art. 18. |



