31.4 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant des présomptions relativement aux documents électroniques portant une signature électronique sécurisée, notamment des règlements visant :

a) l’association de signatures électroniques sécurisées à des personnes;

b) l’intégrité de l’information contenue dans un document électronique portant une signature électronique sécurisée.

2000, ch. 5, art. 56.