URL :http://www.canlii.org/ca/loi/c-5/art36.html
[< précédent] [table des matières] [suivi] [suivant >]

         Preuve au Canada, Loi sur la
            PARTIE I
               Preuve documentaire

36. La présente partie est réputée ajouter et non pas déroger aux pouvoirs, que donne toute loi existante, ou qui existent en droit, de prouver des documents.

S.R., ch. E-10, art. 36.