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         Preuve au Canada, Loi sur la
            PARTIE I
               Relations internationales et défense et sécurité nationales

Appel à la Cour d’appel fédérale

38.09 (1) Il peut être interjeté appel d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) devant la Cour d’appel fédérale.

Délai

(2) Le délai dans lequel l’appel peut être interjeté est de dix jours suivant la date de l’ordonnance frappée d’appel, mais la Cour d’appel fédérale peut le proroger si elle l’estime indiqué en l’espèce.

2001, ch. 41, art. 43.