| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/c-5/art7.html |
Preuve au Canada, Loi sur la
PARTIE I
Témoins
7. Lorsque, dans un procès ou autre procédure pénale ou civile, le poursuivant ou la défense, ou toute autre partie, se propose d’interroger comme témoins des experts professionnels ou autres autorisés par la loi ou la pratique à rendre des témoignages d’opinion, il ne peut être appelé plus de cinq de ces témoins de chaque côté sans la permission du tribunal, du juge ou de la personne qui préside. S.R., ch. E-10, art. 7. |



