| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/c-5/art8.html |
Preuve au Canada, Loi sur la
PARTIE I
Témoins
8. Il est permis de faire comparer par témoins une écriture contestée avec toute écriture dont l’authenticité a été établie à la satisfaction du tribunal. Ces écritures, ainsi que les dépositions des témoins à cet égard, peuvent être soumises au tribunal et au jury comme preuve de l’authenticité ou non-authenticité de l’écriture contestée. S.R., ch. E-10, art. 8. |



